Détenir un compte bancaire à l’étranger n’a rien d’illégal mais cette situation est soumise à des obligations légales déclaratives pour son titulaire. Connaître les règles est important pour éviter des sanctions parfois très lourdes.
Qui est concerné par l’obligation déclarative ?
Toutes les personnes domiciliées fiscalement en France ont l’obligation depuis 1990 de déclarer la possession d’un compte bancaire à l’étranger. Sont visées, les personnes physiques, les associations, et les sociétés civiles. L’information de l’administration fiscales sur la détention d’un compte à l’étranger doit se faire en même temps que la déclaration des revenus de l’année en cours grâce à un formulaire dédié portant le numéro Cerfa 3916. Toutes les références de tous les comptes financiers ouverts, clôturés ou utilisés à l’étranger pendant l’année fiscale antérieure doivent être mentionnés. Si le compte n’est pas au nom du contribuable mais qu’il y détient une procuration de fonctionnement, il doit aussi faire l’objet d’une déclaration. Même les comptes Paypal, qui sont en réalité domicilié au Luxembourg, même s’ils sont gérés par l’utilisateur en France, doivent faire l’objet d’une déclaration conformément à une instruction en date du 12 novembre 2013. L’administration fiscale a cependant admis que les comptes étrangers destinés à acheter ou vendre sur internet peuvent échapper à l’obligation déclarative à condition que les sommes y ayant transitées soient inférieures à 10 000 € par an.
Quelles sont les sanctions et amendes ?
Ne pas remplir l’obligation déclarative est passible de sanctions commençant par une amende fiscale de 1 500 € par compte ou contrat non déclaré, et cette somme est susceptible de monter à 10 000 € si le compte a été ouvert dans un pays n’ayant pas conclu d’accord de coopération fiscale avec la France. Les sanctions ne se limitent cependant pas à ces seules amendes puisque le contrevenant devra également s’acquitter de l’impôt sur les sommes non déclarées ayant été encaissées sur ce compte. L’administration fiscale peut aussi remonter jusqu’à 10 ans en arrière sauf à ce que le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs n’a pas dépassé 50 000 € au cours de l’année ou qu’il s’est déjà acquitté des impôts dus dans le pays concerné, lequel doit avoir conclu un accord de coopération avec la France. En cas d’enquête ou de demande de documentation de la part de l’administration fiscale, le premier réflexe est donc de consulter un avocat fiscaliste afin qu’il vous aide à préparer la réponse appropriée et à mesurer avec vous les enjeux des sanctions encourues. Si le risque est financièrement important, il peut se charger d’aller négocier directement avec l’administration le montant de la pénalité afin que celle-ci ne soit pas dans la tranche maximale encourue. Dans les cas les plus graves, le contribuable peut aussi faire l’objet d’une plainte pénale pour fraude fiscale. Là aussi, l’avocat fiscaliste sera à vos côté pour défendre vos intérêts. Il pourra le cas échéant se faire assister d’un spécialiste du droit pénal pour ce qui est de la procédure.